Il est possible pour un contribuable (particulier, entreprise, etc.) de transférer un bien dans une entreprise sans impact fiscal immédiat en raison du roulement selon l'article 85 de la Loi sur les impôts (LIR). Cela veut dire que le contribuable qui cède son bien (le cédant) à l'entreprise (le cessionnaire) ne s'impose pas sur le gain en capital ou ne subit pas de perte en capital au moment du transfert. En contrepartie, le cédant doit recevoir au moins une action du capital-actions du cessionnaire.

Il importe de bien fixer la somme convenue pour le roulement selon les règles de l'article 85, sinon des conséquences fiscales peuvent s'appliquer. Le bien transféré doit également être un bien admissible selon les critères de l'article de loi.

Afin que votre roulement soit bien fait, confiez-nous cette tâche.

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